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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5537 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
73
Abstention
8
Votants
132
124 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2117 · Article 2

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l'alinéa 7, après la référence :

« 122-4 »,

insérer les mots :

« et de l'article 223-3 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

Cet amendement rappelle ainsi que notre code pénal a toujours tenu à protéger les plus faibles et les plus fragiles. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12233 060
Ensemble pour la République contre920 1612
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre690 2300
Droite Républicaine pour498 100
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour365 400
Horizons & Indépendants contre340 511
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit contre100 300

Votants

pour (51)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (73)

Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (8)

Jean-René Cazeneuve EPR, Thomas Lam HOR, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN*, Alexandre Dufosset RN, Yoann Gillet RN, Alexandre Sabatou RN*

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR