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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7664 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
65
Abstention
3
Votants
101
98 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 84 · Article 6

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».

Exposé sommaire

L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 010
Ensemble pour la République pour915 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre681 2120
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Lionel Duparay DR*, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC*

contre (65)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (3)

Gaëtan Dussausaye RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Isabelle Santiago SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR