Amendement n° 84 · Article 6
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. End, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Breton, Mme Blin, Mme de Maistre, M. Portier, M. Duparay et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7664 | rejeté | 33 pour, 65 contre, 3 abst. |
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable ».
Exposé sommaire
L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles, d’examiner le patient, comment la procédure collégiale peut-elle prise correctement, sans aucunes ambiguïtés ? Cet amendement répond à une exigence de rigueur qu’impose une situation aussi délicate que l’aide à mourir.
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier, Nicolas Ray