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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2055 du 23/05/2025

Sur l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
71
Abstention
8
Votants
105
97 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 68 · Article 13

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12313 480
Ensemble pour la République pour943 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre712 2300
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour482 001
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre332 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (26)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Pascal Jenft RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (71)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Jocelyn Dessigny RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC

abstention (8)

Bénédicte Auzanot RN, Sandra Delannoy RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Hélène Laporte RN*, Christine Loir RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR