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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5613 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
60
Abstention
0
Votants
88
88 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 73 · Article 6

De Fabien Di Filippo (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. De plus, ce délai extrêmement court traduit une méconnaissance de l’ambivalence du désir de mort, et ne permet pas d’identifier les facteurs traitables influençant le désir de mourir. En Oregon, par exemple, le délai de réflexion requis avant de procéder au suicide assisté est d’au moins 15 jours, mais en pratique plus long, et 40 % des patients qui retirent la solution mortelle en pharmacie ne l’ingèrent finalement pas. Il est également important de souligner que les médicaments anti-dépresseurs ne sont généralement pas actifs avant 3 semaines.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République pour923 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre691 1600
Droite Républicaine pour494 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre361 700
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (28)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC

contre (60)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR