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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2036 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
76
Abstention
9
Votants
121
112 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1472 · Article 10

De Matthias Renault (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés ».

Exposé sommaire

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12330 040
Ensemble pour la République abstention940 1221
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour482 011
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 1000
Horizons & Indépendants contre330 620
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (36)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR, Gérault Verny UDR

contre (76)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Sophie Errante NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC

abstention (9)

Philippe Juvin DR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Théo Bernhardt RN, Gaëtan Dussausaye RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR