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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5514 du 18/02/2026

Sur l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
106
Abstention
2
Votants
187
185 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire.

Alors que les soins palliatifs n’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi 1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit » serait favorisée.

L’État de Victoria (Australie) interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aide à mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12249 500
Ensemble pour la République pour923 1912
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre691 2400
Droite Républicaine contre4911 210
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre344 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 100
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit contre101 300

Votants

pour (79)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (106)

Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Philippe Fait HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN*, Yoann Gillet RN, Alexandre Sabatou RN*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Vincent Descoeur DR, Laure Miller EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR