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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1800 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
67
Abstention
1
Votants
143
142 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2650 · Article 2

Gouvernement , déposé le 10/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Exposé sommaire

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12340 010
Ensemble pour la République pour9416 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 701
Les Démocrates contre362 400
Horizons & Indépendants pour336 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour161 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (75)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Marc Fesneau Dem, Hubert Ott Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Pauline Levasseur EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Vincent Trébuchet UDR

contre (67)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Stella Dupont NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS