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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1971 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
94
Abstention
5
Votants
144
139 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2332 · Article 6

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« protection »

insérer les mots :

« , qui peut s’y opposer, ».

Exposé sommaire

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12340 520
Ensemble pour la République abstention940 1231
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 1900
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social contre380 1500
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (45)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

contre (94)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Laurent Panifous LIOT, Sacha Houlié NI, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (5)

Joséphine Missoffe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR