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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5536 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
75
Abstention
2
Votants
133
131 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 539 · Article 2

De Hanane Mansouri (UDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : 

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12238 000
Ensemble pour la République contre920 1712
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre690 2200
Droite Républicaine pour4910 100
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre363 500
Horizons & Indépendants contre340 511
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour175 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (56)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (75)

Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Sébastien Huyghe EPR, Thomas Lam HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR