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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2059 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
76
Abstention
2
Votants
118
116 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1686 · Article 14

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« ou toute autre personne susceptible de concourir, par ses fonctions, à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. 

Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre de ses convictions et de ses opinions ? Toute personne n’a-t-elle pas droit de faire valoir que ce que lui dicte sa conscience guide ses actions ? 

Dès lors, il est essentiel d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience également aux personnes concernées d’une façon ou d’une autre par la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12329 020
Ensemble pour la République pour943 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour483 001
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 800
Horizons & Indépendants contre332 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour162 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (40)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (76)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC

abstention (2)

Théo Bernhardt RN, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR