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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5583 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
69
Abstention
1
Votants
113
112 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1310 · Article 4

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection.

Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre et éclairé du consentement, assurant ainsi un encadrement plus strict du suicide assisté et de l’euthanasie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12225 000
Ensemble pour la République contre924 902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre691 2000
Droite Républicaine pour498 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre363 600
Horizons & Indépendants pour342 211
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (43)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Maud Petit Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC

contre (69)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (1)

Lise Magnier HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR