Amendement n° 1310 · Article 4
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 12/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/02/2026 | Scrutin n° 5583 | rejeté | 43 pour, 69 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection.
Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre et éclairé du consentement, assurant ainsi un encadrement plus strict du suicide assisté et de l’euthanasie.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray