Scrutin n° 1977 du 22/05/2025

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :

« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».

Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir.

Il prévoit également que cette décision doit être notifiée par oral et par écrit, par le médecin à la personne qui a formulé la demande. Mais sans affecter de délai à cette formalité. Alors que cette formalité est essentielle, puisqu’elle permet de porter la décision à la connaissance de la personne concernée et qu’elle marque le point de départ du recours de la personne en cas de refus de sa demande.

Il convient que le délai de 15 jours concerne également cette notification, pour éviter tout allongement excessif de la procédure.

Il convient donc de déplacer « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » et de le placer après « notifie ». C’est l’objet de cet amendement de réécriture.