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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7740 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
50
Abstention
2
Votants
74
72 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1477 · Article 8

De Julien Odoul (RN) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 000
Ensemble pour la République contre911 1511
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre680 1110
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Annie Vidal EPR, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Hanane Mansouri UDR*

contre (50)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Dominique Potier SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR