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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7723 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
57
Abstention
1
Votants
92
91 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 923 · Article 7

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 100
Ensemble pour la République pour913 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre681 2100
Droite Républicaine pour4811 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 410
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (34)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (57)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Gaëtan Dussausaye RN, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR