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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1825 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
77
Abstention
2
Votants
116
114 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1319 · Article 4

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Exposé sommaire

L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir.

En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’intention de répondre à des souffrances intolérables et réfractaires dans les derniers temps de l’existence.

Cette précision permet également de distinguer clairement l’aide à mourir des situations de handicap grave ou de maladies chroniques, pour lesquelles la prise en charge relève d’autres dispositifs de soutien ou d’accompagnement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12327 020
Ensemble pour la République contre941 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour484 100
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour165 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (37)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Anne Genetet EPR, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN*, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Gérault Verny UDR

contre (77)

Élisabeth de Maistre DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Céline Calvez EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Paul Christophe HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (2)

Gaëtan Dussausaye RN, Lionel Tivoli RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR