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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1876 du 20/05/2025

Sur l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
112
Abstention
15
Votants
186
171 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2396 · Article 4

De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« « Lorsque la personne ayant perdu conscience de manière irréversible a indiqué dans ses directives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de conscience, les conditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide à mourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut la demander en son nom à condition que ces directives anticipées aient été rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte de conscience. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directives anticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an, postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé leur perte de conscience, les conditions dans lesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque la personne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leur nom. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées :

1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ;
2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ;
3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moins d’un an avant la perte de conscience.

Cette proposition permet ainsi de permettre l’expression du discernement par le biais de la personne de confiance, tout en instaurant le principe d’un délai restreint de validité du choix exprimé par la personne lors d'un franchissement d’une dégradation irréversible de ses capacités cognitives. La demande d’aide à mourir est alors intégralement instruite selon la procédure fixée par le présent projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5130
Ensemble pour la République contre940 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention7132 040
Socialistes et apparentés abstention6618 370
Droite Républicaine contre487 800
Écologiste et Social pour381 110
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 900
Non inscrit contre111 200

Votants

pour (59)

Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR, Emmanuel Duplessy EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Roger Vicot SOC

contre (112)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Hubert Brigand DR, Marie-Christine Dalloz DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Alexandre Portier DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Maud Bregeon EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Karl Olive EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Elsa Faucillon GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Sacha Houlié NI, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Thierry Tesson RN, Joël Aviragnet SOC, Jacques Oberti SOC, Thierry Sother SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (15)

Sandra Regol EcoS, Sophia Chikirou LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Matthieu Marchio RN, Fanny Dombre Coste SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR