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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7452 du 22/06/2026

Sur l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
76
Abstention
0
Votants
114
114 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 383 · Article 2

De Justine Gruet (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Exposé sommaire

Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.

L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement.

Afin d’éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l’euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12228 000
Ensemble pour la République pour912 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2300
Socialistes et apparentés contre681 2300
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Dominique Potier SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (76)

Sabine Gervais Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR