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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5657 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
67
Abstention
3
Votants
124
121 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 939 · Article 12

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »

les mots : 

« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement. »

Exposé sommaire

Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement familial, les parents et/ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12237 100
Ensemble pour la République pour924 1402
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre690 1410
Droite Républicaine pour499 010
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre362 500
Horizons & Indépendants contre340 510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (54)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR

contre (67)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Philippe Fait HOR, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Alexandre Dufosset RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (3)

Eric Liégeon DR, Sylvain Berrios HOR, Valérie Rossi SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR