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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L17
Proposition de loi ordinaire 09/06/2026
→ 12/10/2026
1 0
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
L17
Proposition de loi ordinaire 09/04/2026
→ 12/10/2026
5 0
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
L17
Proposition de loi ordinaire 27/02/2026
→ 12/10/2026
5 0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
L17
Projet de ratification des traités et conventions 29/10/2025
→ 12/10/2026
7 0
Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
L17
Projet ou proposition de loi organique 11/08/2026
→ 09/10/2026
3 0
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/08/2026
→ 09/10/2026
3 0
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L17
Projet de loi ordinaire 15/10/2024
→ 09/10/2026
7 0
Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L17
Proposition de loi ordinaire 23/06/2026
→ 08/10/2026
2 0
Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
L17
Résolution Article 34-1 18/09/2026
→ 08/10/2026
1 0
Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
L17
Résolution Article 34-1 10/09/2026
→ 08/10/2026
1 0
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
L17
Résolution Article 34-1 08/09/2026
→ 08/10/2026
1 0
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
L17
Résolution Article 34-1 07/09/2026
→ 08/10/2026
1 0
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
L17
Proposition de loi ordinaire 25/08/2026
→ 08/10/2026
3 0
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 08/10/2026
2 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
L17
Projet de ratification des traités et conventions 27/05/2026
→ 07/10/2026
7 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
L17
Projet de loi ordinaire 11/02/2026
→ 05/10/2026
4 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
L17
Projet de ratification des traités et conventions 29/10/2025
→ 05/10/2026
4 0
L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes
L17
Résolution 17/09/2026
→ 30/09/2026
1 0
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
L17
Résolution 10/07/2026
→ 30/09/2026
1 0
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
L17
Résolution 23/05/2025
→ 30/09/2026
3 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
L17
Projet de ratification des traités et conventions 15/04/2026
→ 30/09/2026
4 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
L17
Projet de ratification des traités et conventions 15/04/2026
→ 30/09/2026
6 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la guerre hybride et continuum de conflictualités
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2026 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement du président de la commission en Pologne, les 15 et 16 juillet 2026
L17
Rapport d'information sans mission 30/09/2026 1 0
Mission d'information commune sur l'articulation et la compatibilité des défenses européennes et atlantiques
L17
Mission d'information 21/05/2025
→ 30/09/2026
1 0
Mission d'information commune sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique
L17
Mission d'information 04/06/2025
→ 30/09/2026
1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les heures d’enseignement perdues dans l’Éducation nationale : quel coût budgétaire, quelles conséquences pour l’école ?
L17
Rapport d'information sans mission 29/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
L17
Rapport d'information sans mission 29/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L17
Rapport d'information sans mission 29/09/2026 1 0
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
L17
Mission d'information 19/09/2024
→ 29/09/2026
1 0
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
L17
Projet ou proposition de loi organique 28/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
L17
Proposition de loi ordinaire 24/06/2026
→ 28/09/2026
1 0
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
L17
Résolution 25/09/2026 1 0
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
L17
Résolution 25/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
L17
Proposition de loi ordinaire 23/09/2026 1 0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales
L17
Rapport d'information sans mission 23/09/2026 1 0
La relance et la décentralisation du logement
L17
Projet de loi ordinaire 25/06/2026
→ 23/09/2026
7 0
Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
L17
Proposition de loi ordinaire 22/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
L17
Proposition de loi ordinaire 22/09/2026 1 0
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
L17
Résolution Article 34-1 22/09/2026 1 0
Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
L17
Résolution Article 34-1 22/09/2026 1 0
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
L17
Proposition de loi ordinaire 21/09/2026 1 0
Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles
L17
Résolution Article 34-1 21/09/2026 1 0
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
L17
Projet ou proposition de loi organique 21/09/2026 1 0
Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré
L17
Résolution Article 34-1 08/09/2026
→ 21/09/2026
1 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
L17
Proposition de loi ordinaire 18/09/2026 1 0
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
L17
Résolution 18/09/2026 1 0
Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
L17
Proposition de loi ordinaire 17/09/2026 1 0