Dossiers / 17e législature
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 22/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 3187
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/09/2026 | proposition de résolution visant à transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaître la présomption de salariat Texte Déposé · n° 3187 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.