Dossiers / 17e législature
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 25/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 3192
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 25/09/2026 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/09/2026 | proposition de résolution européenne visant à renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne Texte Déposé · n° 3192 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.