Dossiers / 17e législature
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 25/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 3193
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 25/09/2026 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/09/2026 | proposition de résolution européenne visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales Texte Déposé · n° 3193 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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