Dossiers / 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 11/02/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2471
- 11/02/2026 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2471
- 11/02/2026 Accord international · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 2471
- 11/02/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 11/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 18/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 18/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 08/04/2026 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 10/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2640
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/10/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/02/2026 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 2471 |
Projet de loi | |
| 11/02/2026 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 2471 |
Projet de loi | |
| 11/02/2026 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 2471 |
Projet de loi | |
| 10/04/2026 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2471). Commission · n° 2640 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.