Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/06/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 779
- 28/09/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 24/06/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/06/2026 | proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale Texte Déposé · n° 779 |
Proposition de loi |
Scrutins
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