Dossiers / 17e législature
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 18/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 3182
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/09/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/09/2026 | proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie Texte Déposé · n° 3182 |
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête |
Scrutins
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