Dossiers / 17e législature
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/09/2026 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 959
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 21/09/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/09/2026 | proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles Texte Déposé · n° 959 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.