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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7450 du 22/06/2026

Sur l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
76
Abstention
1
Votants
125
124 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 386 · Article 2

De Justine Gruet (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »,

les mots :

« L’accès à la mort provoquée ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage la responsabilité du législateur et conditionne la transparence du débat public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12231 010
Ensemble pour la République pour912 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés contre682 2100
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants pour352 201
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (48)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Océane Godard SOC, Dominique Potier SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (76)

Sabine Gervais Dem, Hubert Ott Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Théo Bernhardt RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR