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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5542 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
70
Abstention
5
Votants
131
126 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du présent code qui définit les soins. »

« IV. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

Exposé sommaire

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.

Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12231 040
Ensemble pour la République pour925 1312
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre691 2300
Droite Républicaine pour498 100
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates pour365 400
Horizons & Indépendants contre341 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit contre101 200

Votants

pour (56)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Danielle Brulebois EPR, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (70)

Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Vincent Thiébaut HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC

abstention (5)

Sandrine Lalanne EPR, Théo Bernhardt RN, Edwige Diaz RN*, Alexandre Dufosset RN, Alexandre Sabatou RN*

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR