Scrutin n° 5699 du 24/02/2026
Sur l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1008 · Article 17
De Annie Vidal (EPR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« L’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l’infraction est commise dans le but de conduire la personne à recourir à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
« 2° Il est ajouté alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’infraction a conduit la personne à recourir à l’aide à mourir, tel que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal, ou encore à instituer un délit spécifique de harcèlement ayant pour objet d’encourager le recours à l’aide à mourir.
La protection des personnes vulnérables contre toute pression, suggestion ou manœuvre malveillante constitue un objectif pleinement légitime.
En effet, le délit de provocation au suicide suppose, pour être caractérisé, que la personne victime se soit donné la mort ou ait tenté de le faire. Une telle exigence rend ce fondement inopérant dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’il conduit à subordonner l’intervention de la justice à la survenance d’un décès ou d’une tentative de suicide, alors même que l’enjeu est précisément d’agir en amont pour prévenir toute atteinte à la liberté du consentement.
À l’inverse, le délit d’abus de faiblesse prévu à l’article 223-15-2 du code pénal offre un cadre juridique pertinent pour appréhender ces situations. Il permet déjà de sanctionner les comportements consistant à exploiter l’état de vulnérabilité ou de sujétion d’une personne afin de la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable à ses intérêts, sans exiger la réalisation effective du dommage ultime.
Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de cohérence et d’effectivité du droit. Il vise à mentionner expressément l’aide à mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus de faiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne vulnérable à y recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peines adaptées et proportionnées. Il prévoit en outre une aggravation supplémentaire lorsque l’incitation est suivie d’effet.
Ce choix permet de renforcer la protection des personnes les plus fragiles, tout en évitant la création de nouvelles incriminations redondantes ou juridiquement fragiles, et en s’appuyant sur un dispositif pénal existant, éprouvé et immédiatement mobilisable.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 70 | 1 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 92 | 5 | 20 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 1 | 35 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 17 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 3 | 12 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 6 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 10 | 2 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (110)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Louise Morel Dem, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Jean-Michel Brard HOR, Joël Bruneau LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (137)
Alix Fruchon DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Josy Poueyto Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Yannick Monnet GDR, Sylvain Berrios HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Valérie Létard LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI, Thomas Ménagé RN, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC
abstention (6)
Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Théo Bernhardt RN
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR