AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7684 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
60
Abstention
0
Votants
91
91 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 583 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« après avis conforme de la commission pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le médecin ne peut autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en méconnaissance de l’avis rendu par la commission pluridisciplinaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République pour915 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre681 1700
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (31)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC*, Hanane Mansouri UDR*

contre (60)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR