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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7520 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
106
Abstention
16
Votants
152
136 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 800 · Article 4

De Sandrine Rousseau (EcoS) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour accéder à l’aide à mourir. 

Le groupe écologiste et social propose d'ouvrir l'aide à mourir à toute personne remplissant les conditions d'accès énoncées dans le présent article, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le statut de résidence. 

A travers cette proposition, il s’agit de réaffirmer le principe d’universalité de l’accès à ce droit fondamental, ainsi que les valeurs d’humanisme et de solidarité qui constituent le socle de notre modèle républicain.

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la personne qui demande d'accéder à l'aide à mourir est de nationalité étrangère ou ne réside pas de façon stable et régulière en France. L’intention n’est toutefois bien évidemment pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir pour ces personnes. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage sur ce dispositif. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4210
Ensemble pour la République contre912 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour683 3140
Droite Républicaine contre480 1100
Écologiste et Social pour388 010
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (30)

Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Pierre Pribetich SOC

contre (106)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karine Lebon GDR, Marcellin Nadeau GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Bénédicte Auzanot RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Laurent Baumel SOC, Céline Hervieu SOC, Laurent Lhardit SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (16)

Dominique Voynet EcoS, Alexandre Dufosset RN, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).