AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1798 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
83
Abstention
2
Votants
140
138 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article 2

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12335 410
Ensemble pour la République pour947 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 701
Les Démocrates contre360 410
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (55)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Pauline Levasseur EPR, Joséphine Missoffe EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (83)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Nicolas Turquois Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Stella Dupont NI, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Hubert Ott Dem, Théo Bernhardt RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS