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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7621 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
64
Abstention
3
Votants
103
100 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 49 · Article 5

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »

Exposé sommaire

S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12225 020
Ensemble pour la République pour913 1511
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre680 2200
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (36)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Vincent Rolland DR, Olivia Grégoire EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN

contre (64)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Bastien Marchive EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (3)

Prisca Thevenot EPR, Théo Bernhardt RN, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR