AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2070 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
59
Abstention
7
Votants
127
120 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 74 · Article 15

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Exposé sommaire

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire.

En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à la prévention des abus. Pour ces raisons, il est indispensable qu’elle soit systématique dès lors que la commission relève des faits susceptibles de contrevenir aux critères régissant l’injection létale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12333 000
Ensemble pour la République pour945 521
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour713 2300
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates pour369 210
Horizons & Indépendants pour333 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 110
UDR pour163 000
Non inscrit abstention110 010

Votants

pour (61)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Jean-François Rousset EPR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (59)

Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (7)

Anne Bergantz Dem, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Sophie Errante NI

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR