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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5527 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
70
Abstention
4
Votants
141
137 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 101 · Article 2

De Océane Godard (SOC) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.

Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.

Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substance létale (auto-administration ou administration par un médecin ou un infirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.

Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander à un médecin ou un infirmier de les aider à partir.

De plus, l’argument selon lequel la primauté de l’auto-administration sur l’administration par un médecin ou par un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiée au moment de l’administration (à l'article 9, au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition de loi)

Il convient donc de rétablir le choix du mode d’administration de la substance létale par dignité des personnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3020
Ensemble pour la République pour929 902
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7120 000
Socialistes et apparentés pour6922 120
Droite Républicaine contre491 1200
Écologiste et Social pour3811 100
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit pour103 000

Votants

pour (67)

Frédérique Meunier DR, Anthony Brosse EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Arnaud Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC

contre (70)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jérémie Iordanoff EcoS, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (4)

Laure Lavalette RN, Philippe Lottiaux RN, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).