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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5622 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
55
Abstention
1
Votants
93
92 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 · Article 7

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

Exposé sommaire

Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner dans le respect des convictions morales et religieuses, « contre toute ingérence injustifiée de l’État ». La Cour européenne des droits de l’homme a souvent souligné que la liberté de religion serait illusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », qui résulte des libertés d’association et de religion. Il convient donc de préserver ces établissements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République pour924 1302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre691 2000
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre360 410
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (37)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Stella Dupont NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC

contre (55)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (1)

Éric Martineau Dem

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR