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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7760 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
41
Abstention
3
Votants
90
87 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 100 · Article 9

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Exposé sommaire

En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 000
Ensemble pour la République pour917 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre687 830
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates pour374 000
Horizons & Indépendants pour351 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (46)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Olga Givernet EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Liso EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Annie Vidal EPR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (41)

Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR, Frédéric Maillot GDR, Pierre Henriet HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Laurent Baumel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (3)

Gérard Leseul SOC, Aurélien Rousseau SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).