Scrutin n° 7761 du 27/06/2026

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et le transmet à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article à l’article L. 1111‑12‑13, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la fin de vie ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. »

L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.

Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.

Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.