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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7581 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
44
Abstention
0
Votants
70
70 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1158 · Article 4

De Bartolomé Lenoir (UDR) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Exposé sommaire

Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix du patient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pression liée à la souffrance ou à l'isolement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 000
Ensemble pour la République pour912 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre680 1900
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre370 300
Horizons & Indépendants contre350 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (26)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emmanuel Taché RN, Gabriel Tomatis RN

contre (44)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Jean-François Rousset EPR, Frédéric Valletoux HOR, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Dorine Bregman SOC, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Martine Froger SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR