Amendement n° 1158 · Article 4
De Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lenoir, M. Ballard, M. Chudeau, M. Dragon, M. Perez, Mme Roy, M. Carbonnel et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7581 | rejeté | 26 pour, 44 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »
Exposé sommaire
Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix du patient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pression liée à la souffrance ou à l'isolement.
Cosignataires (7)
Philippe Ballard, Pierre-Henri Carbonnel, Roger Chudeau, Nicolas Dragon, Thierry Perez, Lisette Pollet, Sophie-Laurence Roy