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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1852 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
104
Abstention
4
Votants
184
180 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 395 · Article 4

De Justine Gruet (DR) , déposé le 06/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.

Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique.

Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu’il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères.

L'abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il en va de la protection des plus fragiles. 

Non, ce n'est pas aux médecins d'expertiser ce critère et de s'assurer de l'absence de pression extérieure. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12355 710
Ensemble pour la République pour943 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre661 1400
Droite Républicaine pour487 120
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre361 810
Horizons & Indépendants contre332 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (76)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Nicolas Forissier DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Louise Morel Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Jean-Michel Brard HOR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN*, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

contre (104)

Jean-Pierre Taite DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Céline Calvez EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Franck Riester EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Maxime Amblard RN, Bruno Clavet RN, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Philippe Lottiaux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (4)

Thierry Liger DR, Christelle Petex DR, Blandine Brocard Dem, Théo Bernhardt RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR