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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5625 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
57
Abstention
2
Votants
88
86 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 351 · Article 7

De Justine Gruet (DR) , déposé le 10/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir peut être pratiquée dans l’ensemble des lieux, à l’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction, particulièrement large, ne permet pas de garantir que tous les lieux concernés présentent des conditions matérielles, organisationnelles et humaines compatibles avec la gravité, la complexité et les exigences éthiques attachées à un acte d’aide à mourir.

La pratique de l’aide à mourir requiert en effet un environnement adapté, garantissant notamment la dignité de la personne, la confidentialité, la sécurité des personnes, la traçabilité des actes, la disponibilité des professionnels compétents, ainsi que le respect des protocoles médicaux et éthiques. Ces exigences ne peuvent être utilement précisées dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail technique et opérationnel.

Ce dispositif contribue ainsi à sécuriser juridiquement et matériellement la mise en œuvre de l’aide à mourir, en évitant que celle-ci ne puisse être pratiquée dans des lieux inadaptés, insuffisamment encadrés ou ne présentant pas les garanties requises en matière de sécurité, de dignité et de qualité de prise en charge.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12218 020
Ensemble pour la République pour922 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre691 2000
Droite Républicaine pour496 100
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants pour342 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (29)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC

contre (57)

Alix Fruchon DR, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Dominique Voynet EcoS, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Théo Bernhardt RN, Alexandre Sabatou RN*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR