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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7530 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
53
Abstention
0
Votants
86
86 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 962 · Article 4

De Charles Sitzenstuhl (EPR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

 À l’alinéa 7, après le mot : 

« aggravation », 

insérer le mot : 

« fatale ».

Exposé sommaire

Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12227 000
Ensemble pour la République contre911 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre680 2200
Droite Républicaine pour482 000
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants pour351 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Patrick Hetzel DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Gisèle Lelouis RN, René Lioret RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Hanane Mansouri UDR*, Vincent Trébuchet UDR

contre (53)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Didier Le Gac EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Yannick Monnet GDR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Jiovanny William SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR