Amendement n° 962 · Article 4

De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
Dossier: Fin de vie
Signataires: M. Sitzenstuhl
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

24/06/2026

rejeté

33 pour, 53 contre, 0 abst.

À l’alinéa 7, après le mot :

« aggravation »,

insérer le mot :

« fatale ».

Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.