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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7547 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
83
Contre
98
Abstention
1
Votants
182
181 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1058 · Article 4

De René Pilato (LFI-NFP) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : 

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement articulées.

L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu.

La qualification de cette souffrance a fait l’objet de longs débats parmi les parlementaires, notamment sur les places respectives de la douleur, communément renvoyée au domaine physique, et de la souffrance, renvoyée aux affections psychiques et/ou psychologiques. Les auteurs du présent amendement soulignent qu’il ne saurait y avoir ni hiérarchisation, ni désarticulation entre l’une et l’autre. Dans nombre de situations, elles se nourrissent mutuellement. C’est en partie pourquoi, dès la seconde moitié du XXe siècle, l’approche désenclavée de la souffrance globale (« total pain ») est devenue un référentiel dans l’accompagnement de fin de vie, et le traitement des demandes de mort.

Ainsi, le présent amendement propose de retenir, parmi les critères médicaux d’éligibilité, le fait de présenter une souffrance liée à l’affection grave et incurable, qui soit réfractaire aux traitements, ou insupportable.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5000
Ensemble pour la République contre9119 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7123 000
Socialistes et apparentés contre6826 310
Droite Républicaine contre480 800
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République contre170 1100
Non inscrit pour102 000

Votants

pour (83)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT*, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC

contre (98)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR, Pierre Cordier DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Emeline Rey-Rinchet DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Françoise Buffet EPR, Alim Latrèche EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (1)

Christophe Proença SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Corentin Le Fur

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).