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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7722 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
62
Abstention
0
Votants
95
95 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 209 · Article 7

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 15/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. Apparemment on peut penser que cela renforce la procédure, puisque si la date retenue pour l'injection du produit létal est postérieure de plus de trois mois, le médecin prescrit à nouveau la substance. Toutefois cela peut être vu comme un moyen de pression sur le malade pour l'inciter à prendre la décision avant les trois mois et que le geste létal intervienne dans le délai de 3 mois, ce qui évite au médecin une nouvelle procédure. A titre de précision, il convient de préciser que l'expérience belge montre que 30% des euthanasies ne sont pas déclarées, les médecins ne souhaitant pas s'astreindre aux formalités de la procédure

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12218 100
Ensemble pour la République pour913 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre681 2300
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre371 400
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (33)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Maud Petit Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (62)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Gaëtan Dussausaye RN, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR