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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7561 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
101
Abstention
1
Votants
161
160 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 43 · Article 4

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »

Exposé sommaire

Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. 

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (20 janvier 2011, Haas c/ Suisse), les autorités ont « le devoir de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie et l’obligation d’empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n’a pas été prise librement et en toute connaissance de cause. »

L’article 4 ne prévoit pas expressément d’écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification (être apte à manifester sa volonté…) autorisera ce que l’on observe déjà à l’étranger : euthanasies de personnes autistes (Pays-Bas, rapport de l’université de Cambridge 2023) ou aux facultés mentales altérées (Canada, loi votée en 2024 avec application de la loi aux malades mentaux à compter de 2027).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12234 100
Ensemble pour la République pour914 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre681 3200
Droite Républicaine pour4810 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre370 1200
Horizons & Indépendants contre351 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour179 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (59)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Emeline Rey-Rinchet DR, Sébastien Huyghe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Anne-Cécile Violland HOR, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (101)

Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Françoise Buffet EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Christopher Weissberg EPR*, Clémentine Autain EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Benoît Blanchard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT*, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Lise Magnier HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Corentin Le Fur

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).