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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1778 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
69
Abstention
3
Votants
122
119 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 495 · Article 2

De Justine Gruet (DR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise.

Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "active". 

Cet ajout du mot "active" vise à insister sur l'action qui doit être réalisée. 

Il s'agit en effet de provoquer activement la mort et non de constater une mort naturelle comme cela peut être évoqué lors des débats.

Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.

Tout comme il est fondamental de revenir sur la sémantique en définissant précisément l'aide à mourir, l'aide active à mourir ou encore de l'accompagnement.

Tel est l'objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12330 020
Ensemble pour la République pour947 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre661 1700
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre331 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (50)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN*, Antoine Villedieu RN*, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (69)

Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Véronique Riotton EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Alexis Corbière EcoS, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Panifous LIOT, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

abstention (3)

Lise Magnier HOR, Anthony Boulogne RN, Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

mise au point seule (1)

Aurélien Lopez-Liguori

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).